L’action exercée engagée par le bénéficiaire acceptant évincé frauduleusement lors du rachat total du contrat d'assurance-vie, fondée sur une faute de l’assureur au cours de l’exécution du contrat, n’est pas soumise à la prescription décennale.
La souscriptrice d'un contrat d'assurance sur la vie a désigné sa fille en qualité de bénéficiaire, ce que cette dernière a accepté.Quelques années plus tard, l'assureur a reçu une lettre aux termes (...)Cet article est réservé aux abonnés