Lorsque l'accident implique plusieurs véhicules assurés auprès de différentes sociétés d'assurance, la nullité du contrat d'assurance souscrit pour l'un d'eux peut être opposée aux autres assureurs légalement tenus d'indemniser la victime et dont le contrat n'est pas nul.
Une automobiliste a commis une faute de conduite et percuté un autre véhicule. Le conducteur de ce dernier ainsi que les trois enfants mineurs passagers du véhicule de la conductrice ont (...)Cet article est réservé aux abonnés