La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité prévue à l'article R. 332-2, 2°, du code des assurances.
Une assurée a adhéré, par l'intermédiaire de son courtier, à un contrat collectif d'assurance sur la vie, libellé en unités de compte, souscrit par cette dernière auprès d'un assureur. Elle a investi un montant net de 143.192,70 € sur un produit (...)Cet article est réservé aux abonnés