L'exigence du caractère fortuit de l'accident

L'exigence du caractère fortuit de l'accident

Ne subit pas un accident de la circulation au sens de la loi Badinter le passager dont le dommage est la conséquence directe de l'action volontaire du conducteur.

La passagère d'un véhicule a été blessée lors d'une sortie de route.Elle a assigné devant le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa l'assureur du véhicule aux fins d'obtenir la désignation d'un expert ainsi que le versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de (...)
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