Sain d'esprit ne signifie pas consentant

Sain d'esprit ne signifie pas consentant

Distincte de l'insanité d'esprit, l'absence de consentement réel et sérieux peut être établie par des éléments extrinsèques à l'acte litigieux, en l'espèce la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

Quelques mois avant son décès, le souscripteur de deux contrats d'assurance sur la vie a apposé sa signature sur deux avenants, rédigés par son assistante de vie, modifiant les clauses bénéficiaires de ces contrats. Les (...)
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