Détournement de contrats d'assurance-vie par le tuteur

Détournement de contrats d'assurance-vie par le tuteur

Censure de l'arrêt d'appel qui rejette la demande d'indemnisation des héritiers de l'assuré à l'encontre du notaire désigné tuteur qui a fait modifier les clauses bénéficiaires au profit de ses enfants, au motif que ces derniers n'avaient pas été appelés à l'instance. Indemnisation n'est pas restitution.

Quelques années après avoir souscrit quatre contrats d'assurance sur la vie, un homme a été placé sous tutelle. Le notaire nommé en (...)
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