Clauses d'exclusion de garantie "formelles" et "limitées"

Clauses d'exclusion de garantie "formelles" et "limitées"

La Cour de cassation précise les critères "formelles" et "limités" d'une clause d'exclusion de garantie.

Dans un arrêt du 1er décembre 2022 (pourvoi n° 21-19.343), la Cour de cassation dit qu'il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées. Une (...)
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