Codification du droit applicable aux sociétés cotées : partie réglementaire

Codification du droit applicable aux sociétés cotées : partie réglementaire

Publication au JO d’un décret portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

Le décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 30 décembre 2020, procède à une recodification à droit constant des dispositions propres aux sociétés cotées qu'il dissocie des dispositions de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.