Un départ en retraite n'engendre par l'extinction de l'objet social d'une société civile de moyens

Un médecin associé au sein d’une société civile de moyens a cessé son activité professionnelle à compter du 1er janvier 2004 pour cause de départ en retraite. Le 22 octobre 2004, invoquant l’extinction de l’objet social, il a fait assigner son co-associé en dissolution de la société avec effet au 1er janvier 2004 et en liquidation. La cour d’appel de Toulouse a accueilli sa demande retenant que s’agissant d’une société comportant seulement deux (...)