La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la nullité de décisions sociales prises au sein d'une société par actions simplifiée (SAS).
Dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-18.524), la Cour de cassation apporte des précisions concernant la nullité de décisions sociales prises au sein d'une société par actions simplifiée (SAS).Elle fait suite et complète l'arrêt Larzul2 de la Cour de cassation du 15 mars 2023 (pourvoi n° (...)Cet article est réservé aux abonnés