Publication au JO d'un décret relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés.
Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel du 24 août 2025, vise à rendre possible, à leur demande et via le guichet unique, l'occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes (...)Cet article est réservé aux abonnés