SAS : le DG n'est pas recevable à demander la nullité des délibérations d'AG pour défaut d'objet

SAS : le DG n'est pas recevable à demander la nullité des délibérations d'AG pour défaut d'objet

L'action en annulation d'une délibération de l'AG d'une SAS pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de sorte que sa recevabilité doit être appréciée au regard du droit commun. Ainsi, le DG démissionnaire de la SAS n'est pas recevable à demander l'annulation, pour défaut d'objet, de la délibération de l'AG qui l'a ultérieurement révoqué de son mandat, la nullité encourue étant relative et ne pouvant être demandée que par les (...)

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