Règles relatives aux sociétés de commissaire de justice

Règles relatives aux sociétés de commissaire de justice

Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés de droit commun, entrant en vigueur au 1er juillet 2022.

Publié au Journal officiel du 30 juin 2022,  le décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 définit les modalités d'exercice sous forme de société civile professionnelle (SCP) ou sous forme de société d'exercice libéral (SEL) de la profession de (...)
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