Contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement

Contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement

La cour d'appel, saisie d'une contestation des mesures recommandées fondée, notamment, sur le fait que la vente du bien immobilier dont est propriétaire la débitrice permettrait d'apurer l'ensemble de son passif, n'a fait, sans modifier l'objet du litige, mais en s'assurant que celle-ci se trouvait bien en situation de surendettement, qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation.
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