Précisions sur la majoration de la rémunération de l'administrateur judiciaire liée au succès du plan de redressement.
Une société a été mise en redressement judiciaire. La SCP L. est désignée administrateur avec une mission d'assistance qui a été transformée en mission de représentation le 5 décembre 2006. Le 18 décembre 2007, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société. Par ordonnance du 24 janvier 2008, le président du tribunal de commerce a fixé la rémunération due à la SCP à la somme de 18.535,17 euros TTC. La société a présenté une demande (...)
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