Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Le 4 décembre 2025, la proposition de loi (n° 187) visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été déposé au Sénat. Ce texte vise à permettre un recouvrement plus rapide des factures impayées entre deux entreprises et ne faisant l’objet d’aucune (...)Cet article est réservé aux abonnés