Seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se matérialisant par des actes répétés de direction effective. Le juge ne peut se borner à relever une ascendance, une emprise ou une influence sur le dirigeant de droit, sans relever d'actes positifs précis.
A la suite de sa mise en liquidation judiciaire, le ministère public a saisi le tribunal d'une (...)Cet article est réservé aux abonnés