Dans le cadre d'une action en responsabilité du liquidateur judiciaire contre l'avocat ayant assisté le débiteur dessaisi de ses droits et actions sur son patrimoine, le délai de cinq ans commence à courir à compter de la date de fin de mission de l'avocat et non à compter de la désignation du liquidateur.
Par un jugement rendu en 2007 et confirmé en appel en 2009, un homme a été condamné à payer diverses sommes à une banque en exécution d'un engagement (...)Cet article est réservé aux abonnés