Doit être approuvé l'arrêt d'appel qui déclare le liquidateur d'un groupement d'intérêt économique irrecevable en sa demande dirigée contre les membres de celui-ci tendant au paiement d'une somme équivalente à l'insuffisance d'actif du groupement.
Un groupement d'intérêt économique (GIE) a été mis en liquidation judiciaire.Se fondant sur les dispositions de l'article L. 251-6 du code de commerce, le liquidateur a assigné une société membre du GIE en (...)Cet article est réservé aux abonnés