Acte à titre gratuit : donation déguisée

Acte à titre gratuit : donation déguisée

Un jugement du 6 février 2003 a prononcé la séparation de corps de M. X. et Mme Y. sur demande conjointe des époux et homologué leur convention définitive à laquelle était annexé l’état liquidatif de partage de leur communauté attribuant à l’épouse l’ensemble de l’actif communautaire, constitué d’immeubles, moyennant une soulte que le mari renonçait à percevoir. Par jugement du 16 mars 2004, M. X. a été mis en liquidation judiciaire. Le (...)
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