La force majeure ne peut être invoquée par le créancier

La force majeure ne peut être invoquée par le créancier

Le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure.

Des époux ont souscrit un contrat d'hébergement auprès d’une société d'établissements thermaux pour un montant total de 926,60 €. Hospitalisé en urgence au cours de sa cure, l’époux a dû mettre un terme à son séjour. Sa femme a quitté le lieu d'hébergement quelques jours après.Soutenant n'avoir pu (...)
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