La clause de non concurrence qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant est nulle.
Dans l'arrêt rendu le 15 mai 2012, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, une société qui commercialisait des produits diététiques avait confié à un agent commercial le soin de démarcher une clientèle de particuliers dans un secteur géographique que l’agent était libre de définir sur le territoire français. Le contrat de l’agent commercial comportait une clause de non-concurrence qui prévoyait que, pendant deux ans, à compter de la (...)
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