Clause jugée abusive dans un contrat conclu avec un consommateur

Clause jugée abusive dans un contrat conclu avec un consommateur

Les juges, saisis par une association de consommateurs justifiant d’une qualité et d’un intérêt à agir pour faire cesser des agissements ou supprimer des clauses illicites, peuvent déclarer une clause abusive, sur le fondement de l’article L. 132-1 du code de la consommation, en ce qu’elle créée un déséquilibre significatif entre les parties.

Une association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels a assigné une société, considérant que les (...)
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