Action en rupture d'un contrat d'agent commercial après à une liquidation judiciaire

Action en rupture d'un contrat d'agent commercial après à une liquidation judiciaire

Le créancier peut exercer une action en rupture d’un contrat d’agent commercial pour faute grave, postérieurement à la mise en liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que son action ne tend pas à une condamnation à une somme d'argent ou la résolution du contrat pour défaut de paiement.

Une société a conclu un contrat d’agent commercial avec la filiale d’un établissement. Le concurrent de cette dernière a été racheté par la maison-mère.La (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules