Le vendeur doit informer l'acheteur de l'aptitude de la chose vendue à atteindre le but recherché.
...Le vendeur doit informer l'acheteur de l'aptitude de la chose vendue à atteindre le but recherché.
...Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut conduire à l'annulation d'une transaction pour contrainte économique.
...Pour condamner au titre de la garantie des vices cachés un garagiste vendeur d'un véhicule d'occasion, le juge devait rechercher si le défaut constaté était antérieur à la vente.
...La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur ne constituait pas une circonstance assimilable à un congé ou à une résiliation du contrat de bail, peu important les liens d'interdépendance entre les deux contrats.
...Fixation de l'indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'agent commercial.
...L'usage de la technique contractuelle dans les contrats de distribution.
...Sanction de l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats.
...Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui considère que le contrat de correspondant s’analyse comme un mandat.
...Condition de résolution du contrat de vente avec rente viagère.
...