Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci.
Le câblo-opérateur N. a chargé la société S. de recouvrer la créance qu'elle détenait sur Mme X. Celle-ci a saisi un juge de proximité d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la société N. et de la société S. à lui payer des dommages-intérêts en soutenant que cette dernière lui avait adressé une lettre lui enjoignant de payer, outre le montant en principal de la créance, des frais de recouvrement injustifiés. L'association UFC-Que Choisir (...)
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