Conditions de caractérisation de publicité trompeuse d'un médicament générique

Conditions de caractérisation de publicité trompeuse d'un médicament générique

En commercialisant la spécialité pharmaceutique "Oméprazole GNR 20 mg" en tant que générique du Mopral 20 mg, une société pharmaceutique informait le public que cette spécialité pharmaceutique avait la même composition pharmaceutique que la spécialité de référence et que sa bioéquivalence était démontrée. La société a été assignée en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. Pour dire que les publicités litigieuses étaient trompeuses, (...)
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