Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation

Lors du Conseil des ministres du 22 avril 2009, la ministre de l’Economie Christine Lagarde a présenté le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Le texte vise principalement à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Pour ce faire, il vise à renforcer l’encadrement de la publicité ; rendre le crédit renouvelable plus responsable en mettant fin aux pratiques (...)
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