Une réponse ministérielle fait le point sur les obligations d’identification mises à la charge des vendeurs en ligne et rappelle quel tribunal saisir en cas de litige.
Dans une question du 21 avril 2011, le sénateur Gérard Cornu demande au Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation les pistes envisagées par le Gouvernement afin de renforcer les obligations relatives au commerce en ligne, et notamment la visibilité des informations concernant les vendeurs. Le 23 juin 2011, le Secrétariat d'État chargé (...)
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