La transmission d'une offre d'achat immobilière au domicile des vendeurs n'est pas un démarchage

La transmission d'une offre d'achat immobilière au domicile des vendeurs n'est pas un démarchage

Les époux X. ont confié un mandat de vente sans exclusivité à une agence immobilière, le mandat prévoyant que les biens ne pourraient être présentés à un prix inférieur à 198.000 euros hors frais de négociation. L'agence a reçu une offre à un prix inférieur de la part des époux Y., qu'elle a fait accepter aux vendeurs à leur domicile. Ceux-ci ont refusé finalement la vente et vendu à d'autres acquéreurs par l'intermédiaire d'une autre agence. Les (...)
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