Crédit à la consommation : cas où le report du point de départ du délai de forclusion n’est pas opposable à l’emprunteur solidaire

Crédit à la consommation : cas où le report du point de départ du délai de forclusion n’est pas opposable à l’emprunteur solidaire

Une banque a consenti un crédit à la consommation à Mme X. et à M. Y.,  qui se sont solidairement obligés à rembourser. Après avoir conclu, avec M. Y. seul, un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées, la banque a assigné en remboursement M. Y. et Mme X., laquelle s’est prévalue de la fin de non-recevoir tirée de l’expiration du délai biennal de forclusion. Dans un arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel de Douai a (...)
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