Pratiques commerciales déloyales dans l'approvisionnement agricole et alimentaire : dépôt à l'AN

Pratiques commerciales déloyales dans l'approvisionnement agricole et alimentaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

Un projet de loi (n° 4430) ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole (...)
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