CEDH : le monopole d’Etat est interdit dans un marché en situation de concurrence

CEDH : le monopole d’Etat est interdit dans un marché en situation de concurrence

La cour a jugé que la création d'un monopole d'Etat dans le marché de la distribution des livres scolaires porte atteinte au droit de propriété des sociétés spécialisées dans cette activité.

Des sociétés de droit hongrois spécialisées dans la vente et la distribution de livres aux écoles ont formé un recours constitutionnel à l'encontre des nouvelles lois qui selon eux instaurent une centralisation et une monopolisation par l'Etat de leurs activités. En constatant qu'une nouvelle législation avait créé pour la distribution des livres scolaires et que c'est un système entièrement organisé par l'Etat, hors de toute économie de marché, la Cour (...)
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