Rapport annuel 2008 sur la politique communautaire de concurrence

Rapport annuel 2008 sur la politique communautaire de concurrence

La Commission européenne a publié, le 19 août 2009, le rapport annuel 2008 sur la politique de concurrence. Ce rapport présente dans un premier temps, les différentes actions menées afin de réformer la politique communautaire de concurrence : adoption d’un règlement général d’exemption par catégorie en matière d’aides d’Etat, livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et abus de (...)
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