Avis de l’Autorité de la concurrence du 29 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité

Avis de l’Autorité de la concurrence du 29 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité

L’Autorité de la concurrence a rendu un avis le 29 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité. Cet avis est paru au Bulletin officiel concurrence, consommation, répression des fraudes n° 8 du 3 août 2009. Dans cet avis, l'Autorité de la concurrence fait plusieurs reproches au texte. Tout d’abord, elle estime que le projet de décret présente une insuffisance de transparence : les critères (...)
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