Publicité anti-syndic de copropriété : dénigrement sous couvert d'humour

Publicité anti-syndic de copropriété : dénigrement sous couvert d'humour

Est condamnée pour dénigrement et concurrence déloyale la société qui use de messages publicitaires péjoratifs et dévalorisants pour les syndics de copropriété, leur imputant une multitude de manquements et excédant le droit de libre critique conforme aux usages du commerce.

La société Z., spécialisée dans le développement et l’exploitation d’une plateforme en ligne destinée aux copropriétés ayant adopté le mode du syndicat coopératif, (...)
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