Détournement du fichier clientèle d'un concurrent

Détournement du fichier clientèle d'un concurrent

Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale.

Une société qui exerce une activité d'administration d'immeubles a assigné en concurrence déloyale une société concurrente créée par deux de ses (...)
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