Un simple lien capitalistique entre deux sociétés ne saurait seul justifier l'ordonnance du JLD autorisant des opérations de visite et saisie ...
Quatre décisions de l'Autorité de la concurrence autorisant des opérations de concentration sans exiger d'engagements de la part des entreprises concernées ...
La Cour de cassation valide la procédure de transmission des pièces du dossier pénal ayant un lien direct avec les faits dont l'autorité de concurrence est saisi ...