Un locataire ne peut se prévaloir, à l'égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux.
Une société civile immobilière (SCI) a donné en location des locaux à usage commercial à une société qui les a en partie sous-loués. Après la résiliation du bail principal, la SCI et le sous-locataire ont conclu une convention d'occupation précaire pour une durée d'un an renouvelable une fois. Au terme de la convention d’occupation, la SCI a assigné son locataire en expulsion. Soutenant avoir été titulaire d'un bail commercial pour lequel il a (...)
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