Le liquidateur d'un débiteur qui occupe sans droit ni titre des locaux appartenant à un tiers est tenu de les restituer à celui-ci et ne peut prétendre s'y opposer, à titre conservatoire, dans l'attente du jugement de sa demande en extension à ce tiers de la liquidation judiciaire du débiteur, sauf autorisation par décision de justice.
En 2011, la société A. qui exploitait une clinique dans un immeuble appartenant à une société civile immobilière (SCI) a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société B. La société A. ayant été mise en redressement judiciaire en novembre 2001, le tribunal a arrêté, en mars 2003, un plan de cession partielle de ses actifs au profit de la société C. La cession ne portait pas sur le bail commercial consenti par la SCI, qui avait été (...)
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