Prescription de la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail et statut du bail commercial pour la location d'un terrain nu.
Une SCI a donné à bail à la société A. deux terrains pour une durée de vingt-trois mois courant à compter du 1er juillet 1994 avec autorisation d'y installer deux containers reliés par un toit en tôle pour y exercer une activité d'atelier et de bureaux. En 2010, la SCI, représentée par son liquidateur, M. X., a assigné la société A. en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. La société A. a demandé au tribunal de constater qu'elle (...)
Cet article est réservé aux abonnés