Baux ruraux : les conditions de la résiliation du bail pour cause de non-paiement du loyer doivent s'apprécier au jour de la demande

Baux ruraux : les conditions de la résiliation du bail pour cause de non-paiement du loyer doivent s'apprécier au jour de la demande

Mme C., bailleresse de M. Y., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail consenti à ce dernier pour défauts de paiement des fermages pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005. Dans un arrêt du 29 février 2008, la cour d'appel de Toulouse a rejeté cette demande. Elle a retenu que M. Y. justifiait par un courrier de son notaire des instructions données à celui-ci en vue de l'envoi d'un chèque provenant de la vente de biens (...)
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