Un bailleur ne s'étant jamais prévalu de la clause d'indexation du loyer ne renonce pas pour autant à celle-ci.
Des locaux commerciaux ont été loués pendant 16 ans sans que le bailleur ne sollicite la mise en œuvre de la clause d'indexation du bail. Suite à la cession de commerce du preneur, le bailleur réclame alors 5 ans de loyer indexé. Le cédant refuse en arguant que le fait de ne jamais avoir demandé la mise en œuvre de la clause d'indexation vaut renonciation à celle-ci. La cour d'appel de Colma, relève que ni le courrier du bailleur mentionnant un loyer mensuel (...)
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