Nullité des clauses prévoyant le remboursement des dépenses d'électricité au bailleur par application de la règle de l'interdiction de la rétrocession de l'énergie électrique fournie par EDF.
Une société a donné à bail des locaux à usage commercial qu'il était prévu aux articles 8, 2°, du contrat de bail et de son avenant que la société preneuse devrait, en sus du loyer, rembourser au bailleur "sa consommation d'électricité sur la base d'un forfait", fixé à une certaine somme, ce "tant que le bailleur n'aura pas installé, à ses frais, un compteur individuel puis, dans cette hypothèse, selon la consommation réelle sur la base du tarif (...)
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