Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition.
Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail commercial à la société C. pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2015, des locaux à usage exclusif de bureaux.Le 15 mars 2019, la bailleresse a signifié à la locataire un (...)Cet article est réservé aux abonnés