En présence d'une clause d’exploitation continue, le bailleur peut demander la résiliation du bail commercial s'il n'y a pas de reprise de l’exploitation du fonds un mois après signification du commandement.
Un bailleur commercial a donné en location à M. C. un local commercial à usage de restaurant.Le bail stipule que, sauf les exceptions prévues par la législation en vigueur, les lieux loués doivent toujours rester ouverts, exploités et (...)Cet article est réservé aux abonnés