Une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRestitution de l'acompte versé après révocation du contrat d'un commun accord entre les parties
La révocation d'un commun accord entre les parties d'un contrat ayant pour effet de l'anéantir rétroactivement et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, celles-ci doivent se restituer ce qu'elles ont reçu en exécution de la convention révoquée.
...Cessation du contrat d’agent commercial et droit à indemnité
L'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
...Des gérants d’espace SFR considérés comme salariés
Dans deux décisions du 1er février 2011, la Cour de cassation reconnait la qualité de salarié à des gérants d’espaces SFR ayant conclu un "contrat partenaire".
...Appel nullité contre la désignation de l'arbitre
L’appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une des causes prévues à l’article 1444, alinéa 3, du code de procédure civile doit être formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence.
...Conclure ou exécuter un contrat par courriel
Un décret publié au Journal officiel du 4 février 2011 précise les modalités d'application de l'article 1369-8 du code civil qui autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat par courrier électronique.
...Rupture brutale d'une relation commerciale établie
L'absence d'une acceptation préalable d'une clause attributive de compétence par la société à laquelle celle-ci est opposée doit en écarter l'application.
...Internationalité de l'arbitrage
L'internationalité de l'arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l'arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, et ce, indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l'arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral.
...Précisions sur la vente avec rachat
Les juges ont retenu à bon droit que la commune ne pouvait exercer son droit de préférence qu'à l'occasion de l'exécution par l'acheteur de son obligation de rétrocession et que le contrat n'instituait pas de faculté de rachat au profit de la commune.
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