La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance.

Si en présence de contrats interdépendants incluant une location financière, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité du contrat de location, la caducité ne saurait être retenue dès lors que la société prestataire a fait l’objet d’une procédure collective, qui n'entraîne pas la caducité des contrats en cours.

L’article L. 622-21 du code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, en présence d’une clause qui n'était pas manifestement nulle, a retenu que la juridiction étatique n'était pas compétente pour connaître du litige dont elle était saisie.

Si les actions pour avaries, pertes, retards ou autre en cours de transport sont prescrites dans le délai d'un an, cette règle est exclue au cas où les opérations de déplacement d’une œuvre objet d’un contrat de dépôt ne sont que l’accessoire de ce contrat.

Le dol doit, pour être caractérisé, consister en des manœuvres imputables au vendeur et inconnues de l’acquéreur, qui, s’il en avait eu conscience, n’aurait pas consenti à la vente.

Par une interprétation que le rapprochement des clauses du contrat rendait nécessaire, la cour d’appel a en l’espèce à bon droit estimé que la commission versée par un club de football à une société mandataire équivalait à 10 % de la rémunération effectivement versée au joueur, maximum légal.

Ne peut invoquer la nullité de la vente pour violence et erreur sur la substance, la venderesse qui ne prouve ni altérations mentales, ni pressions directes de son cocontractant et dont l’erreur sur la constructibilité du terrain constituait une erreur inexcusable.

Cassation d’un arrêt qui juge abusive la clause qui prévoit la déchéance de la garantie souscrite lors de la location d’un véhicule en raison de la non-restitution des clefs et des documents du véhicule dans les 48 heures d’un vol dont est victime le preneur.