Le garde des Sceaux a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, modifié par rapport à l'avant-projet soumis à consultation publique en avril 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : violation d’un contrat de distribution exclusive par l'intermédiaire d'un site internet
En cas de violation des conditions d’un réseau de distribution sélective via un site Internet, le dommage qu’un distributeur peut faire valoir est la réduction du volume de ses ventes en conséquence de celles réalisées en violation des conditions du réseau et la perte de profits qui s’ensuit.
...Responsabilité des produits défectueux du producteur et garantie des vices cachés par les vendeurs
La directive sur la responsabilité des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit. La responsabilité du producteur ne rend pas impossible celle des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés.
...Vente de gré à gré : l’acquéreur peut se prévaloir de la non-réalisation de la condition d’obtention du prêt
L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément.
...Résiliation unilatérale par le franchiseur de contrats de licence d'exploitation de sites internet
La résiliation unilatérale de contrats de licence d'exploitation de sites internet, par le franchiseur, à ses risques et périls, est justifiée lorsque le prestataire manque gravement à ses obligations en tardant à réagir pour régler les problèmes récurrents affectant les sites.
...Interdépendance des contrats de location financière : l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité
Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location.
...Clauses des contrats de séjour proposés aux résidents des Ehpad
Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.
...Redressement judiciaire : irrecevabilité d’une créance née du non-respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise
Une créance née du non respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise, indépendamment des besoins d’une procédure collective, n’est pas recevable au titre d’une indemnité contractuelle.
...Vente de véhicule : validité d’un recours en présence d’une clause kilométrage non garanti
L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut intenter une action en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué même en présence d’une clause de non garantie du kilométrage.
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