Qaund un contrat de vente est annulé, la restitution du prix de vente ne doit pas nécessairement intervenir simultanément à la restitution de la chose vendue.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur l’applicabilité d’une remise exceptionnelle basée sur le CICE et d’un escompte contractuel au regard de l’article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce.

Le principe de désintéressement, qui concerne les relations entre un avocat et son client, ne peut être appliqué à la rétrocession d’honoraires ou à la collaboration entre deux avocats.

La cour a jugé que la législation hongroise excluant l'annulation rétroactive d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive relative au risque de change est contraire au droit de l'Union.

Dans un contrat à exécution successive, la responsabilité du fournisseur s’apprécie au fur et à mesure de l’exécution du contrat.

Même si la cessation du contrat intervient pendant la période d'essai, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce est due.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur la conformité d’un contrat de location de textiles industriels au regard des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce.

Le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en contrefaçon.

L'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans qui court à compter de la vente initiale.